Cours de droit commercial d'une université française

Bibliographie :

-         Code des sociétés, de commerce et code civil

-         Droit des sociétés, Lamy

Examen : 3H, cas pratique ou commentaire

INTRODUCTION

Vocabulaire

-         Associé : terme général, qui détient une part sociale

-         Actionnaire : pour les sociétés par actions (SA, SCPA, SAS)

Pour constituer une société, il faut :

-         Réaliser des apports. Ceux-ci peuvent être de 3 sortes :

o      En industrie : expérience, connaissance, travail… Parfois une personne n’a pas les moyens d’apporter de l’argent mais veut participer, d’où l’in de l’apport en industrie. Cependant, le contrat de travail est beaucoup plus protecteur que l’apport en industrie sur le plan de la sécurité sociale et du droit du travail.

o      En numéraire (€)

o      En nature : bien corporel, incorporel (comme un fonds de commerce, une clientèle, un brevet), immobilier…

-         L’affectio societatis : c’est la volonté de créer ensemble. Il existe moins dans les sociétés de capitaux qui peuvent compter des milliers d’actionnaires.

-         L’obligation de participer aux bénéfices et aux pertes. C’est ce qui fait la différence avec une association, qui n’a pas de but spéculatif. Clauses léonines : dispensent de participer aux pertes, donc sont interdites.

Classification des sociétés.

-         Les sociétés de personnes : SNC, SCI…

-         Les sociétés de capitaux : SA, SAS…

-         SARL ? Elle se situe entre les deux, c’est une société hybride

o      Société de capitaux :

§       Responsabilité limitée

§       Droit de vote en fonction de la part de capital social détenu

o      Société de personnes : intuitu personae très important

§       Nombre limité d’associés

§       Faculté d’entrer/sortir de la société : clauses d’agrément dans l’hypothèse de cession de parts sociales (on n’accepte pas n’importe qui)

§       Pas de montant minimal de capital social

-         Depuis la loi du 04/08/08, la SARL n’est pas la seule société hybride. La SAS se rapproche autant des sociétés de capitaux que des sociétés de personnes.

o      Société de capitaux : responsabilité limitée, mais possibilité de clauses d’agrément

o      Modalités de droit de vote à définir, possibilité d’un vote par tête

o      Société de personnes :

§       la loi dispense la SAS d’un montant minimal de capital social (avant il fallait € 37 000).

§       Il est possible de faire des apports en industrie, or normalement interdit dans les sociétés de capitaux. C’est très surprenant.

§       De même, pas d’obligation de recourir à un commissaire aux comptes pour les petites SAS.

Responsabilité limitée/illimitée

Dans les sociétés à responsabilité limité aux montants de leurs apports, les associés voient leur responsabilité financière limitée au montant de leurs apports.

A la dissolution, il y a une phase de liquidation, c'est-à-dire transformer en € les actifs de la société. L’objectif est de rembourser les créanciers. S’il reste quelque chose, on rembourse les apports des associés. Puis le boni de liquidation est partagé entre les associés. S’il n’y a pas assez pour rembourser les créanciers, on s’arrête là.

Dans les sociétés à risque illimité, on retrouve la même phase de liquidation. Si les créanciers ne sont pas satisfaits, ils peuvent s’adresser aux associés pour se faire rembourser.

Dans les sociétés à responsabilité limitée, les créanciers vont s’intéresser au capital social de la société. On dit qu’il est le « gage des créanciers sociaux ». Il est constitué des apports des associés et des réserves de la société. Il doit être intangible, concret pour cette raison. C’est pourquoi il n’y a pas d’apport en industrie dans le capital social, ni de montant minimal dans les SARL. Dans les sociétés à responsabilité illimitée, c’est différent car les créanciers peuvent s’adresser aux associés.

Le législateur met à bas ce raisonnement dès 2001, mais surtout 2003 avec l’abolition du seuil minimal du capital de la SARL et la possibilité de faire des apports en industrie. Il en est de même pour la SAS, qui a une responsabilité limitée. Quant à la SARL à €1, elle n’a aucune crédibilité, ce qui pose un problème pour les créanciers.

L’autonomie patrimoniale perd de son importance. Le législateur permet aux entrepreneurs individuels de rendre insaisissable leur résidence personnelle.