Exercice d'argumentation : donner son avis et le justifier
« Lors de travaux d'agrandissement et de rénovation de notre maison, qui ont été confiés à un architecte (qui a engagé plusieurs artisans), après que 98% des travaux aient été faits et réglés rubis sur l'ongle (ce qui avait été très apprécié à l'époque... trop sans doute), un différent avec cet architecte (travaux mal faits, retards importants) nous avait fait arrêter le "carnage". A ce moment, un artisan plaquiste commençait de faire les murs en placo. Or, nous n'avions ni commandé ce travail, ni signé le moindre devis. Le plaquiste était reparti et le chantier avait été soldé entre l'architecte et nous... Or, voici qu’ exactement deux ans plus tard (c'était en juin 2005), nous recevons une facture de ce plaquiste pour un travail que nous n'avions pas demandé (aucun devis), qu'il avait à peine commencé et que nous avions refusé qu'il continue (je précise qu'il avait été réglé pour tous les travaux effectués avant avec devis). Sommes-nous obligés de payer??? »
2) Lisez les réponses données par plusieurs personnes ci-dessous et dites quelle est à la meilleure selon vous. Avec qui êtes-vous d'accord? Justifiez votre choix. Si vous n'êtes d'accord avec personne, proposez votre propre solution:
A) non, faites appel a un huissier pour qu'il constate le fait que rien ait été entrepris. dans tous les cas, on ,ne peut pas obliger quelqu'un a payer pour un service inexistant!
B) j'ai eu un problème similaire. encore que pour moi, le travail était fait a moitié et très mal fait! on a rien payé et on a mandaté un huissier pour faire la constatation.depuis, l'entrepise ne nous demande plus rien!
C) si tu n'as signé aucun document t'engageant auprès de l'entreprise pour ces travaux, tu n'as aucun lien contractuel avec elle. L'entrepreneur ne peut donc te réclamer le paiement de cet ouvrage.
D) Si l'entreprise souhaite aller en justice, la jurisprudence est très claire sur ce sujet : pas de contrat, pas de transaction !
E) Réponds clairement à la demande de paiement de l'entreprise par un refus, et si des courriers continuent à arriver, prends contact avec un avocat afin d'obtenir réparation pour harcèlement.
F) Sur le principe, l'entrepreneur peut envoyer une facture même deux ans après la fin des travaux. Son prix reste sur la base de la fin des travaux et aucune indexation n'est prise en compte. Si mes souvenirs sont encore bons, il n'y a prescription qu'au bout de 3 ans.
Sur le règlement de la facture, s'il n'a pas été établi un contrat écrit (le marché) ou une commande de travaux même verbale (qu'il faudrait prouver), il n'y a rien à payer puisqu'il n'y a pas eu de réception de travaux. Lesquels ?
Ce n'est même pas la peine d'effectuer des démarches auprès d'un huissier pour vérifier qu'il n'y a pas eu de travaux. Par contre une plainte pour harcèlement mettra cet entrepreneur en demeure d'arrêter ses investigations s'il insiste.
G) non, vous n'êtes pas obligés de payer.
Ça s'appelle en Droit des Obligations et Contrats la réclamation de l'indu et aussi une tentative d'enrichissement sans causes, chose qui peut même constituer un acte délictuel, C.A.D jugé au Pénal.
Soyez sans craintes vous ne devez rien à personne